DANS LE CADRE DE L'HARMONISATION EUROPÉENNE, LE SYSTEME D'IMMATRICULATION A CHANGÉ DEPUIS 1^er JUIN 2009.
Ces immatriculations, sans aucune référence géographique, sont attribuées à vie pour le véhicule, quels que soient les changements de propriétaires. De plus ces plaques sont nomalisées, tant dans leurs dimensions que dans leur graphisme. C'en est fini des plaques fantaisies (qui étaient parfois illisibles). Cela concerne tous les véhicules neufs ou importés à compter du 15/05/2009. Puis progressivement tous les autre véhicules lors d'un changement de propriétaire. Ainsi le déploiement du nouveau système se fera progressivement jusqu'en 2020.

QUESTION : mais que ce passera-t-il alors pour les véhicules encore en circulation et n'ayant jamais fait l'objet d'un changement de propriétaire ???

LES VEHICULES ANCIENS NE PEUVENT Y ECHAPPER, MAIS BENEFICIENT EN CONTREPARTIE DE REGLES PARTICULIERES :

Voici donc ce qui change :

LES ÉLÉMENTS NOUVEAUX DE LA CARTE GRISE
La carte grise désormais appelée certificat d'immatriculation a évolué. Sa couleur notamment est légèrement orangée (chouette !! on va tous avoir une carte orange....), des rubriques ont été supprimées et le numéro de formule est désormais imprimé en gras sur le recto du document. Par ailleurs, le nouveau certificat d'immatriculation comporte de nouveaux éléments visant à renforcer sa sécurisation. Il est imprimé directement par l'Imprimerie Nationale et envoyé au domicile du propriétaire par voie postale, sous pli sécurisé ("lettre expert"). Il est remis contre signature.

Un coupon détachable du certificat d'immatriculation facilite les démarches de l'usager, en cas de cession du véhicule ou lors d'une demande de nouveau titre par le titulaire.

Le recto sera renseigné en cas de cession du véhicule :

coordonnées de l’acquéreur

date de la vente et signature du vendeur

et aussi en cas de demande d’une nouvelle carte grise :

coordonnées date et signature du demandeur.

Le verso comporte un hologramme et mentionne :

le nom

le prénom

la marque du véhicule

le numéro d’immatriculation

le numéro VIN

la date et le numéro de formule du certificat

et le cas échéant, le numéro d’immatriculation diplomatique

Ce coupon constitue un document provisoire de circulation valable pendant un mois. Il permet de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir à son domicile le nouveau certificat d’immatriculation (ex carte grise) si l’opération d’immatriculation n’a pas nécessité l’édition d’un certificat provisoire d’immatriculation Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire qui permet de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif. Il est remis soit par la préfecture, soit par le professionnel de la vente habilité et/ou agréé après les procédures d'immatriculation du véhicule. Il est valable un mois, exception faite des véhicules de location.

DES NOUVEAUTES DE TAILLE :
Cette nouvelle CG est accompagnée de plusieurs nouveautés importantes.

Vous pourrez faire immatriculer votre véhicule partout en France, quel que soit votre lieu de domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, etc.), qui sera connecté au SIV, ou auprès d'une préfecture.

Un certificat provisoire d'immatriculation, comportant votre numéro définitif, vous sera alors remis dès paiement des taxes liées à l’immatriculation et vous permettra de circuler avec ce véhicule pendant un mois.

Vous recevrez ensuite, dans un délai maximum d'une semaine après votre demande, votre certificat d’immatriculation définitif à votre domicile par envoi postal sécurisé. Cet acheminement par « lettre suivie » sera facturé 2,50 euros : la redevance correspondante, à la charge du destinataire, sera perçue en même temps que les taxes.

Si vous déménagez dans un autre département en conservant votre voiture, vous ne serez plus obligé de faire modifier son numéro d’immatriculation, qui ne sera plus lié au domicile du propriétaire, ni par conséquent de demander une nouvelle carte grise.

Vous aurez simplement, dans ce cas, à signaler votre changement d’adresse, ce qui sera désormais possible par Internet : vous recevrez ensuite gratuitement à domicile un autocollant comportant votre nouvelle adresse, qu’il suffira d’apposer sur votre certificat d’immatriculation à l’emplacement où est imprimée l’adresse du propriétaire.

et enfin une demande d'immatriculation portant sur un véhicule dont le certificat précédent ne pourra être produit sera désormais possible, moyennant la présentation d'une attestation émanant, soit du constructeur, soit de la Fédération française des véhicules d'époque.
Je cite : "une demande d'immatriculation portant sur un véhicule dont le certificat précédent ne pourra être produit sera désormais possible, moyennant la présentation d'une attestation émanant, soit du constructeur, soit de la Fédération française des véhicules d'époque."
Bien sur, il faudra néanmoins être en mesure de justifier la provenance du véhicule !!
Source : Le site du Senat.

AGE  :
Depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau système, le statut "véhicules anciens" est désormais accordé pour 30 ans d'âge et non plus 25 ans.
Notez que les véhicules déjà immatriculés en Carte Grise de collection mais âgés de moins de 30 ans au 15/05/2009 conservent ce statut. Ils ne seront plus, en contrepartie, géographiquement limités pour leur territoire de circulation (jusqu'à présent ils étaient limités au département d'origine et ceux limitrophes).

CARTE GRISE NORMALE :
Les véhicules anciens, immatriculés en carte grise normale pourront conserver ce statut mais devront subir le contrôle technique obligatoire tous les deux ans. Ceci n'intrainera pas de changement de numérotation.

CARTE GRISE DE COLLECTION :
Les véhicules immatriculés en carte grise collection devront passer un contrôle technique. Il devient obligatoire tous les cinq ans. Si le précédent CT date de plus de cinq ans au 15 avril 2009 ou que le véhicule n'a jamais eu de CT, vous devrez vous soumettre à un contrôle technique:
- en 2009 si votre numéro d'immatriculation actuel se termine par un chiffre pair (n'est pas pris en compte le département, mais le premier numéro. Exemple: 14M39)
- en 2010 si votre numéro se termine par un chiffre impair (exemple: 15 M 39). De même, si votre CT a été effectué entre le 15 avril 2004 et le 15 avril 2009, vous devrez en repasser un avant la date anniversaire des cinq ans. Exemple: un CT initial daté du 22 mars 2006 vous impose un CT avant le 22 mars 2011. Dans tous les cas, vous conservez votre immatriculation et votre plaque actuelle.

UNE NOUVEAUTE DE TAILLE :

TRANSFORMATION DE CG :
S'ils le désirent, les propriétaires en carte grise normale pourront, par l'intermédiaire de la FFVE, opter pour la carte grise collection avec les avantages qui y sont liés.

NUMEROS :
Tous les véhicules ce collection (quelque soit la nature de leur carte grise) pourrons garder leurs numéros d'immatriculation actuelles. Ils pourront conserver la couleur de leurs plaques (noires) et surtout leurs formes et leurs dimensions (très variables, selon les modèles). Voilà qui va rassurer les heureux possesseurs de numéros personnalisés.
ATTENTION : en cas de vente du véhicule, il retombe dans le nouveau système ! Cependant il pourra conserver le format des plaques initiales, lettres blanches sur fond noir.
Je cite : "En revanche, les véhicules qui feront l'objet d'une cession ou dont le titulaire de la carte grise changera d'adresse se verront attribuer par les préfectures un numéro d'immatriculation à vie, issu d'une série chronologique nationale.
Toutefois, dans le souci de tenir compte du caractère particulier des véhicules de collection, il a été prévu, de manière dérogatoire, que les nouvelles plaques d'immatriculation pourront conserver le modèle des plaques initiales, en respectant le matériau, le fond noir, la forme et les caractères d'origine. "
Source : Le site du Senat.

CONSÉQUENCES SUR LE COÛT DE LA CARTE GRISE
Non, ce n'est pas devenu gratuit !!! (faut pas rêver....)
Les règles relatives aux taxes régionales sur les certificats d'immatriculation sont intégralement conservées. Les taxes régionales continueront à être établies en fonction du domicile figurant sur la carte grise.
Le règlement pourra d'effectuer depuis le lieu d'achat du véhicule, même si ce lieu est situé en dehors de sa région ou son département de résidence. Exemple : si un acheteur domicilié à Lyon achète une voiture d'occasion en Bretagne, il lui sera possible de régler en Bretagne la taxe correspondante à la région Rhône-Alpes.
En cas de conversion d'un véhicule dans la nouvelle série (attribution d'un numéro à vie dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules), ceci ne donnera pas lieu à la perception de la taxe régionale.
En revanche, depuis le 1er janvier 2009, une taxe de gestion de 4 € est perçue pour toute délivrance de certificat d'immatriculation.
A partir du 15 avril 2009, l'acheminement, au domicile du titulaire, du certificat d'immatriculation pour l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion donnera lieu au paiement d'une redevance de 2,50 € .

CERTIFICAT DE NON-GAGE
Le certificat de non-gage s'appelle désormais "certificat de situation". Vous pouvez en faire la demande sur Internet sur CE SITE

NOTRE QUESTION :
Comment cela se passera-t-il pour les vèhicules qui ne passent pas au contrôle technique comme les motos et les remorques par exemple ? Il se pourrait qu'à cette occasion ces véhicules soient aussi astreint au contrôle technique comme c'est déjà le cas dans la pupart des autres pays européens.

LE SITE DU SENAT :
Vous trouverez sur CE LIEN l'intégralité de la question posée par M. Pierre Bordier (Yonne - UMP), publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 983, et la réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, publiée dans le JO Sénat du 04/06/2008 - page 2531.