Une remarque en préambule : utilisez toujours pour vos actes de ventes, le formulaire fourni par l'Administration. Même si les actes sur papier libre sont en principe acceptés, cela simplifiera les choses.

Et une deuxième : nous avons gardé dans le texte les termes "carte grise" (en abrégé CT) par commodité et habitude. Le terme exact étant "certificat d'immatriculation". ;-))). De plus le nouveau certificat d'immatriculation est orange !!! (c'est donc une Carte Orange. Mais est-elle valable aussi pour le RER ? ;-))))))))))).

VOYEZ AUSSI LE CHAPITRE CONSACRÉ À CE QUI A CHANGÉ DEPUIS LE 15/04/2009 !!

Premier point : vous avez un mois aprés l'achat pour mettre la Carte Grise à votre nom (mais ATTENTION ! vous ne pourrez circuler que pendant quinze jours après la date d'achat !!). Passez ce délai vous ne pouvez plus circuler. De plus le véhicule ne vous appartenant pas officiellement, en cas de vol, de perte on de destruction de la CG, c'est au titulaire de faire la déclaration de perte ou de vol et de redemander un duplicata. Si entre-temps il est décédé, vous risquez de sérieux problèmes avec les héritiers qui peuvent contester le bien fondé de la vente, surtout si en plus vous avez, par exemple, égaré également le certificat de vente.
J'ai eu connaissance d'un cas similaire où l'acheteur ne pouvant présenter ni l'acte d'achat ni la carte grise qu'il avait égaré, les héritiers ont récupéré un véhicule entièrement restauré sans aucune compensation possible pour l'acheteur !

Deuxième point : Le contrôle technique obligatoire n'a pour but que d'informer l'acheteur sur l'état réel du véhicule dûment constaté par un professionnel. Il est valable six mois pour une vente dans le cas où il est positif. Cependant vous pouvez faire le changement de propriétaire même avec un contrôle négatif (dans ce cas il doit dater de moins de deux mois). Simplement vous ne pourrez pas circuler plus de deux mois à compter de la date de la visite initiale, délai accordé pour remettre le véhicule en état et le présenter à la contre-visite.
A noter : le contrôle technique n'est pas demandé pour le changement de propriétaire d'un véhicule en CG de collection.

Troisième point : si votre véhicule n'est pas roulant, vous devez le présenter au contrôle technique sur un plateau porte-voiture. Le centre de contrôle pourra alors vous délivrer une attestation certifiant que le véhicule correspond bien à celui mentionné sur la CG. Vous pourrez alors obtenir le changement de propriètaire. Aprés restauration du véhicule, il vous faudra le représenter, toujours en l'ammenant sur une remorque, mais cette fois vous devrez être en mesure de le descendre de la remorque pour que le contrôle ai lieu normalement. Si le résultat est positif, vous obtiendrez la précieuse vignette sur le pare-brise et vous pourrez circuler. Si le résultat est négatif, vous pourrez en principe circuler deux mois sous couvert de pouvoir présenter le rapport de visite initial mentionnant la date limite pour la contre-visite. Tout ceci à condition d'être assuré bien entendu.

Dans tous les cas, vous aurez toujours intérêt à faire le changement de CG le plus rapidement possible après l'achat d'un véhicule.

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

La carte grise est établie sur présentation :

d’une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par l’acquéreur(ou les acquéreurs dans le cas d'un achat en commun),

de la carte grise barrée datée et signée par son (ses) titulaire(s), et revêtue du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme,

d’un certificat de cession établi à votre profit, par le(s) vendeur(s) titulaire(s) de la carte grise sur imprimé réglementaire, et revêtu du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme,

du justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s).

Si le véhicule a plus de 4 ans : vous joindrez la preuve d’un contrôle technique du véhicule délivré depuis moins de 6 mois.

CAS PARTICULIERS :

1 - En cas de décès du titulaire de la carte grise, vous joindrez à votre dossier :

un certificat d’hérédité (délivré en mairie), ou un acte notarié ou un certificat de propriété (délivré par le tribunal d’instance) précisant la liste de tous les héritiers,

un certificat de cession établi au profit d’un des héritiers ou d’un acquéreur, signé de tous les héritiers majeurs,

la carte grise signée par tous les héritiers majeurs.

A NOTER : avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l’héritier ou d’un des héritiers, sauf si cette revente intervient dans un délai n’excédant pas 3 mois suivant le décès du titulaire de la carte grise ou sauf si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès (joindre une attestation établie par l’héritier qui avait la garde du véhicule certifiant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise).

2 - Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile  : vous joindrez, le volet A de la déclaration d’achat établi au nom du garage.

3 - Si le véhicule est acheté en location vente : vous joindrez un mandat de location précisant la nature du contrat ainsi que le nom prénom et domicile du locataire.

REMARQUES :
la carte grise n’est délivrée qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui, muni de sa pièce d’identité. Pour les demandes d'immatriculation au nom de personnes morales ou jouissant de la personnalité morale, le signataire doit être un responsable habilité, son nom et sa qualité, ainsi que le cachet de l'établisssement ou de l'organisme devant figurer sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation.

Le coût est variable selon les départements.