ATTENTION ! CETTE RUBRIQUE EST SUCEPTIBLE DE CHANGER EN RAISON DES NOUVELLES MODALITES D'IMMATRICULATION EN VIGUEUR DEPUIS LE 15 MAI 2009 !

La carte grise dite "de collection" est une particularité française. Certe d'autres pays ont des dispositifs permettant aux véhicules anciens de circuler, mais ils sont souvent très contraignant. Le système français offre une liberté que beaucoup nous envient. Sachons en faire bon usage pour la préserver.

Voici donc comment obtenir ce précieux carton avec la mention "véhicule de collection" dans divers cas de figure, du plus simple au plus compliqué. Pour les véhicules importés, voyez aussi notre rubrique "Importation d'un véhicule". A noter que, pour l'instant, les motos et les remorques sont dispensées du contrôle technique.

VOYEZ AUSSI LE CHAPITRE CONSACRÉ À CE QUI A CHANGÉ DEPUIS LE 15/04/2009 !!

QU’APPELLE T'ON UN VÉHICULE DE COLLECTION :

En ce qui concerne l’immatriculation, on appelle "véhicules de collection" :

• Les véhicules immatriculés en application du régime existant avant le 1^er avril 1950 (date de mise en place du système d’immatriculation, c’est-à-dire l’immatriculation en format chiffres/lettres/n° du département) et dont les propriétaires sont encore en possession de l’ancien certificat d’immatriculation dépourvu aujourd’hui de toute valeur légale,
• Les véhicules automobiles ou remorqués de plus de trente ans d’âge,
• Les véhicules à moteur ou remorqués qui ne peuvent satisfaire aux règles relatives à la réception nationale des véhicules et qui sont démunis de certificat d’immatriculation.

CONDITIONS DE CIRCULATION :

Remarques :
==> En matière d’immatriculation, c’est la mention "collection" indiquée sur le certificat d’immatriculation qui détermine l’appellation "collection" donnée au véhicule.
=> Si un véhicule de plus de trente ans d’âge circule sous couvert d’un certificat d’immatriculation où la mention "collection" n’est pas indiquée, il est alors soumis aux règles de circulation normale c’est-à-dire qu’il doit être muni de plaques d’immatriculation réglementaires et circuler avec un contrôle technique favorable valable 2 ans.

OÙ EFFECTUER LA DÉMARCHE :

Le lieu dépend du type d’immatriculation de votre véhicule.

• Soit votre véhicule est immatriculé sous l’ancien système d’immatriculation (Fichier National d’Immatriculation - FNI ), c’est-à-dire plaques avec chiffres/lettres/n° d’un département :
  • Jusqu’au 14 juin 2009, à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de votre domicile,
  • A compter du 15 juin 2009 auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix, quel que soit le lieu de votre domicile. Par exemple, vous êtes domicilié dans le département du Nord, vous pouvez présenter votre demande soit à la préfecture de Lille, soit à la préfecture de votre lieu de vacances. Une nouvelle immatriculation sous format SIV vous sera alors automatiquement attribuée.
• Soit votre véhicule est immatriculé sous le nouveau système d’immatriculation (SIV) c’est-à-dire plaques avec lettres-chiffres-lettres.
• Auprès de la préfecture ou sous-préfecture d’un département de votre choix, quel que soit le lieu de votre domicile. Par exemple, vous êtes domicilié dans le département du Nord, vous pouvez présenter votre demande soit à la préfecture de Lille, soit à la préfecture de votre lieu de vacances.

QUELS SONT LES DOCUMENTS NECESSAIRES ?

1 - VOUS AVEZ ACQUIS UN VÉHICULE IMMATRICULÉ EN FRANCE EN SÉRIE NORMALE (sans la mention collection) et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation avec la mention collection :

• Une demande de certificat d’immatriculation, sur laquelle vous aurez reporté la mention "je souhaite la mention collection", signée par le(s) demandeur(s),
• Une déclaration de cession établi à votre profit, signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation,
• Le certificat d’immatriculation revêtu de la mention "vendu (ou cédé) le (date et heure de la transaction)" suivie de la (les) signature(s) du (des) vendeur(s),
• Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois,
• Pièce d'identité et justificatif de domicile du(des) demandeur(s),
• Le paiement.

2 - VOUS AVEZ ACQUIS UN VÉHICULE DE COLLECTION (mention indiquée sur le certificat d’immatriculation) :

• Une demande de certificat d’immatriculation,
• Une déclaration de cession établie à votre profit, signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation,
• Le certification d’immatriculation revêtue de la mention "vendu (ou cédé) le (date et l’heure de la transaction)" suivie de la (les) signature(s) du (des) vendeur(s),
• Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois,
• Pièce d'identité et justificatif de domicile du(des) demandeur(s),
• Le paiement.

3 - VOUS AVEZ ACQUIS UN VÉHICULE DÉMUNI DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION :

3.1 - VÉHICULE ACQUIS EN FRANCE :


Une demande de certificat d'immatriculation complétée et signée par le(s) demandeur(s),

Une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule et une attestation établie à votre profit :

• Soit par le constructeur ou son l'importateur certifiant que ce véhicule est bien âgé de plus de 30 ans. Ceci ne pose aucun problème avec les numéro de chassis.
• Soit par la FFVE. Cette attestation a pour but de certifier que le véhicule concerné a plus de trente ans d’âge. Elle doit indiquer la marque, le type, le numéro d’identification du véhicule et si possible, les autres caractéristiques nécessaires à l’établissement du certificat d’immatriculation (genre, carrosserie, puissance, énergie, places assises, etc...),

Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois,

Pièce d'identité et justificatif de domicile du(des) demandeur(s),

Le paiement.

3.2 - VÉHICULE ACQUIS À L'ÉTRANGER :


Une demande de certificat d'immatriculation, signée par le(s) demandeur(s),

Une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule et une attestation établie à votre profit :

• Soit par le constructeur ou son représentant en France (dûment accrédité pour les véhicules fabriqués hors UE),
• Soit par la FFVE.

Cette attestation a pour but de certifier que le véhicule concerné a plus de trente ans d’âge. Elle doit indiquer la marque, le type, le numéro d'identification du véhicule et si possible, les autres caractéristiques nécessaires à l'établissement du certificat d'immatriculation (genre, carrosserie, puissance, énergie, places assises, etc...)

S’il s’agit d’un véhicule provenant hors CE :

• Un certificat de dédouanement 846A délivré par les services des douanes,

S’il s’agit d’un véhicule provenant d’un Etat membre de la CE :

• Un justificatif fiscal délivré par la recette des impôts de votre domicile,

Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois,

Pièce d'identité et justificatif de domicile du(des) demandeur(s),

Le paiement.

4 - VOUS AVEZ ACQUIS À L’ÉTRANGER, UN VÉHICULE MUNI D’UN CERTIFICAT D’IMMATRICULATION :

• Une demande de certificat d'immatriculation, signée par le(s) demandeur(s),
• La déclaration de cession (ou facture selon les normes en vigueur) établie à votre profit,
• Le certificat d’immatriculation étranger,
• Une attestation établie à votre profit :
  • Soit par le constructeur ou son représentant en France (dûment accrédité pour les véhicules fabriqués hors UE)
  • Soit par la FFVE.
  Cette attestation a pour but de certifier que le véhicule concerné a plus de trente ans d’âge. Elle doit indiquer la marque, le type, le numéro d'identification du véhicule et si possible, les autres caractéristiques nécessaire à l'établissement du certificat d'immatriculation (genre, carrosserie, puissance, énergie, places assises, etc.)
• S’il s’agit d’un véhicule provenant hors CE :
  • Un certificat de dédouanement 846A délivré par les services des douanes,
• S’il s’agit d’un véhicule provenant d’un Etat membre de la CE :
  • Un justificatif fiscal délivré par la recette des impôts de votre domicile,
• Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois,
• Pièce d'identité et justificatif de domicile du(des) demandeur(s),
• Le paiement.

5 - VOUS ÊTES TITULAIRE D’UN CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (sans mention "collection") ET VOUS SOUHAITEZ OBTENIR UN CERTIFICAT D’IMMATRICULATION AVEC LA MENTION "COLLECTION" (sans changement de propriétaire) :

• Une demande de certificat d'immatriculation sur laquelle vous aurez reporté la mention "je souhaite la mention collection", signée par le(s) demandeur(s),
• Une demande de certificat d'immatriculation,
• Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois,
• Pièce d'identité et justificatif de domicile du(des) demandeur(s),
• Tarif forfaitaire : équivalent à 1 cv

 certificat de vente

 CERFA 13753*01 demande de certificat d'immatriculation.

 notice explicative concernant la demande de certificat d'immatriculation.

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