CARTE GRISE Les cyclomoteurs mise à jour du 02/06/2009

Le système d'immatriculation centralisé pour tous les cyclomoteurs mis en circulation depuis 2004 était précurseur du SIV : attribution d'un numéro à vie de manière centralisée.

A partir du 15 avril 2009, l'immatriculation obligatoire s'étendra aussi aux cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004. Cependant, les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion qui n'ont jamais été immatriculés auront jusqu'au 31 décembre 2010 pour les immatriculer.

Les règles seront les mêmes que celles appliquées à l'immatriculation des véhicules dès le 15 avril.
Attention : les cyclomoteurs immatriculés depuis le 1er juillet 2004 conservent leur numéro d'immatriculation qui leur a été attribué à vie.

L'immatriculation est totalement gratuite pour les cyclomoteurs.

Le service central d'immatriculation des cyclomoteurs est définitivement fermé depuis le 09 avril 2009. Les services préfectoraux et les professionnels de la vente habilités et/ou agréés effectuent désormais les immatriculations des cylomoteurs.
Le nouveau certificat d'immatriculation (ex carte grise) vous sera envoyé par l'Imprimerie Nationale, par courrier à votre domicile.

• Si vous achetez un cyclomoteur d'occasion mis en circulation après le 1er juillet 2004 :
  Vous conservez le numéro d'immatriculation attribué au cyclomoteur. Dès qu'une opération nécessitant l'attribution d'un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) se produit, vous devez effectuer les démarches d'attribution du nouveau certificat auprès des services préfectoraux ou auprès d'un professionnel de la vente habilité et/ou agréé. Ces changements peuvent être liés à une cession, un changement de domicile, un changement de situation du titulaire (changement d'état civil, de raison sociale,...). Dans tous les cas, le numéro d'immatriculation restera bien définitivement attribué au cyclomoteur, y compris donc lors de l'émission d'un nouveau CI puisqu'il sera repris automatiquement dans le SIV.



• Si vous achetez un cyclomoteur d'occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004 :
  Si il n'a pas fait l'objet d'une immatriculation, vous pouvez demander l'attribution d'un numéro d'immatriculation dans le SIV auprès des services préfectoraux ou d'un professionnel de la vente habilité et/ou agréé. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2010 pour le faire.



• Dans tous les cas :
  En attendant l'obtention du certificat d'immatriculation (carte grise), le demandeur peut circuler avec le coupon détachable ou avec certificat provisoire d'immatriculation qui lui est remis par le vendeur professionnel lorsque la demande est effectuée par voie électronique ou par les services préfectoraux. Ce document indique notamment le numéro attribué par le SIV, ce qui permet d'apposer immédiatement une plaque d'immatriculation.

  Lorsque l'acquéreur du cyclomoteur est mineur ou incapable majeur : les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande d'immatriculation en y joignant copie d'une pièce justificative d'identité et de domicile du mineur ou de l'incapable majeur ainsi qu'un pièce justificative d'identité du représentant. Un mineur émancipé peut lui-même procéder à l'immatriculation de son cyclomoteur à condition d'apporter la preuve de son émancipation.

 

 

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